Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - Téléchargement de partitions

 

Le service de téléchargement de partitions (ci-après le « Service Téléchargement ») est un service d'Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur (ci-après « Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur ») accessible depuis le site www.annebeatricebarreaux.fr

 

    ARTICLE 1 – INTRODUCTION

 

Les présentes conditions régissent exclusivement la vente en ligne par la société Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, de services de téléchargement de musique sur le site www.annebeatricebarreaux.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes de produits autres que le téléchargement de musiques.

 

Pour toute précision et information pratiques veuillez consulter la rubrique « FAQ » (Foire Aux Questions).

 

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

 

Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.

 

Le Service Téléchargement est réservé aux particuliers et aux personnes majeures non atteintes d'incapacités légales et ne peut être utilisé à des fins professionnelles.

 

Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, et ses clients.

 

    ARTICLE 2 - COMPTE D'UTILISATEUR

 

Pour effectuer une commande sur le site, vous devez :

 

Créer un compte de membre sur www.annebeatricebarreaux.fr , rubrique « Espace membre »

Confirmer votre acceptation des conditions générales du service en validant votre inscription.

Le Compte permettra l'accès par le client aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.

 

Vous devez informer immédiatement Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, de toute perte ou utilisation non autorisée de votre compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer.

A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.

 

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est strictement interdite.

 

    ARTICLE 3 - OFFRE ET DROITS

 

Vous disposez d’une formule d'achat :

 

L'achat à l'unité de titres de partition,

 

Le parfait paiement vous octroie un droit de lecture et de transfert des fichiers téléchargés, vers vos lecteurs audio, sans limitations, mais dans le cadre d'un usage privé. Ce droit n'est en aucun transmissible à un tiers sans l'autorisation préalable d'Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur.

 

    ARTICLE 4 – COMMANDE

 

L'historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique Gestion de Compte. Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone (coût d'une communication nationale ou locale selon l'origine de l'appel) indiqué à l'ARTICLE 10 des présentes.

 

L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

     ARTICLE 5 - TELECHARGEMENTS

 Dès validation de votre commande et de votre paiement, un lien vous dirigeant vers l'espace « vos téléchargements » de votre compte vous sera envoyé par mail.

 Il est rappelé que vous ne pourrez actionner le lien de téléchargement que pendant les 10 jours suivants le règlement de la commande.

     ARTICLE 6 – PRIX

 Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les frais de communication liés à l'utilisation du service restent à la charge de l'utilisateur.

 Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

 Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, n'offre aucune garantie ou remboursement dans le cas d'une baisse de prix ou d'une offre promotionnelle.

     ARTICLE 7 – PAIEMENT

 Le règlement de vos achats s'effectue :

Paypal

  • Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues (visible sous le logo PAYPAL)

 Acheter par Paypal ou par carte bancaire

(Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande)

 L'email contenant le lien de téléchargement ne sera envoyé qu'à réception et validation du paiement.

     ARTICLE 8 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'ARTICLE L 121-20-2 du code de la consommation, les achats de titres et d'albums musicaux sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

     ARTICLE 9 - GARANTIE DE CONFORMITE

Nous nous engageons à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l'ARTICLE 10 des présentes conditions.

Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, procédera à l'échange du ou des fichiers endommagés sous réserve que ce ou ces dommages relèvent de la responsabilité d'ANNE-BÉATRICE BARREAUX, compositeur, (cf ARTICLE 12). En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

     ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

 Pour toute information, suivi de commande ou question, vous pouvez nous contacter par :

  • Courrier :             Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur,

BP 107

92134 Issy-les-Moulineaux Cedex (France)

  • Téléphone :         +32 (0)677949472

(Coût d'une communication nationale ou locale selon l'origine de l'appel)

    ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 11.1 - Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur les sites Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

En ce qui concerne les fichiers musicaux proposés dans le cadre du Service Téléchargement, Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, rappelle qu'elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.

 Le client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers et limité aux indications fournies au moment de la sélection des fichiers musicaux, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

 Dans l'hypothèse où les fichiers musicaux accessibles dans le cadre du Service Téléchargement comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.

Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, sont protégés au titre du droit des marques.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

     ARTICLE 12 - ENGAGEMENTS D'UTILISATION DU SERVICE - RESPONSABILITE

 12.1 - Engagements d'utilisation

Vous vous engagez à :

  • ne pas utiliser le Service à des fins illégales
  • ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur les sites Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur.

 12.2 - Responsabilité

 Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible) ou des problèmes techniques rencontrés par l'hébergeur d'Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

 Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

 Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, et ne saurait tenir responsable Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

    ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

 La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

     ARTICLE 14 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que l'exige la finalité de leur traitement en vertu des présentes.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire :

  • ou par courrier à :  Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur,

 BP 107

92134 Issy-les-Moulineaux Cedex (France)

            (en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client)

 Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Un délai raisonnable peut s'écouler entre la demande d'information, modification et destruction et sa réalisation concrète. Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, refusera d'exécuter toute demande manifestement abusive ou ne comportant pas les justificatifs d'identité. Vous vous engagez à ce que ces données soient complètes, exactes et constamment à jour, à défaut, Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, pourra résilier vos droits à tout ou partie du service.

 En fonction de vos choix émis lors du formulaire d'inscription, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société et de celles d’Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant grâce au lien de désabonnement.

 Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Anne-Béatrice BARREAUX, compositeur, que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

     ARTICLE 15 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

     ARTICLE 16 - CONTACTS

  •  Hébergement du Service Téléchargement et du site

 www.E-monsite.com

  • Edité par la société

 SARL Awelty

19 rue Lamartine

80000 Amiens

www.awelty.fr

  •  Créateur du site

ACALPRO

Pierre ANNEBICQUE

Bellevue

19130 ST SOLVE (France)

Tél : 0618085622

Mail : contact@acalpro.fr

www.acalpro.fr